Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, ci-après dénommé « règlement cadre » ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence ;
Vu la décision 2001/672/CE du 20 août 2001 portant modalités particulières d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 752-2 (Assurance obligatoire pour les agriculteurs)Art. R.752-2Assurance obligatoire pour les agriculteursLes chefs d'exploitation agricole et leurs proches doivent s'assurer contre les accidents du travail, avec une affiliation valable pour l'année en cours et renouvelée automatiquement. et D. 113-18 (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles)Art. D.113-18Aides pour les agriculteurs en zones difficilesLes agriculteurs actifs peuvent recevoir des aides pour compenser les handicaps naturels dans certaines zones, selon les règles européennes et françaises. et suivants ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020))Art. 78Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)La loi organise la gestion des fonds européens par les régions et autres collectivités pour la période 2014-2020, en précisant les responsabilités et délégations de pouvoir. ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales)Gestion des fonds européens par les collectivités territorialesCe décret permet aux régions et autres collectivités de gérer des fonds européens, sous certaines conditions et dans des délais précis. relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 (Simplification des aides agricoles pour les zones défavorisées)Simplification des aides agricoles pour les zones défavoriséesUn décret simplifie les règles des aides agricoles pour les zones défavorisées et précise le calcul des indemnités. fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu les arrêtés des 20 février 1974, 18 mars 1975, 28 avril 1976, 18 janvier 1977 portant délimitation des zones de montagne ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant sur la fixation des critères de délimitation des zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1977 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, modifié par les arrêtés des 3 novembre 1977, 26 juin 1978 et 13 novembre 1978 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage qui fixe les modalités de tenue du registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones défavorisées depuis 2001 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2010 (Délégation permanente des aides agricoles à l'ASP)Délégation permanente des aides agricoles à l'ASPL'arrêté du 30 mars 2010 donne à l'Agence de services et de paiement (ASP) la responsabilité permanente de gérer les aides agricoles européennes. portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2010 (Création d'un système national de traçabilité des animaux d'élevage)Création d'un système national de traçabilité des animaux d'élevageUn système national est créé pour suivre les animaux d'élevage et leurs mouvements, avec une base de données centrale pour les informations. relatif à la base de données nationale d'identification des animaux de rente dont l'identification est obligatoire ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à l'identification des équidés ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 (Procédures pour les aides agricoles)Procédures pour les aides agricolesLes agriculteurs doivent faire leurs demandes d'aides en ligne avant des dates précises et fournir des informations exactes sur leurs surfaces et animaux. relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015,
Vu le document Cadre national pour le développement rural ;
Vu les programmes de développement rural régionaux,
Arrêtent :