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Arrêté du 22 juillet 2016

portant extension de la convention collective nationale groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel officier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire une convention collective dans le secteur maritime

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les employés et employeurs du secteur maritime, avec des règles spécifiques pour les officiers des armateurs de service de passages d'eau.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 (Rôle de la Commission nationale pour les gens de mer) ;

Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 (Règles des accords entre marins et employeurs) relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;

Vu la convention collective nationale groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel officier du 30 juillet 2015 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 octobre 2015 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective maritime du 25 novembre 2015 et du 11 juillet 2016,

Arrêtent :

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Extension d'une convention collective dans le secteur maritime

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur maritime, avec quelques exceptions et réserves.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel officier du 30 juillet 2015 dans les conditions suivantes :
I. - A l'exclusion :

- de l'alinéa 4 du 1.1 « Champ d'application » contraire aux articles L. 2261-2 (Détermination de la convention collective applicable) et L. 2261-6 (Adhésion aux conventions et accords hors champ d'application) du code du travail ;
- des mots : « notamment rupture conventionnelle » du troisième alinéa du 2.14 « Rupture du contrat de travail » contraires aux dispositions des articles L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail) à L. 1237-16 (Exclusions des ruptures conventionnelles) du code du travail ;
- des lignes 6 et 7 du tableau de l'article 7.38 « Institutions représentatives du personnel » contraires aux dispositions de l'article 23 (Heures de délégation pour le délégué de bord) du décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 (Modification des règles pour les marins).

II. - Sous les réserves suivantes :

- à l'article 1.2 « Entrée en vigueur/substitution aux dispositions antérieures », l'alinéa 1 est étendu sous réserve des dispositions du chapitre II du titre Ier du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 (Règles des accords entre marins et employeurs) ;
- à l'article 1.2 « Entrée en vigueur/substitution aux dispositions antérieures », l'alinéa 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise) ;
- à l'article 2.9 « Contrat d'engagement maritime », l'alinéa 3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1242-11 (Règles spécifiques pendant la période d'essai en CDD), L. 1243-8 (Indemnité de fin de contrat pour les CDD) et L. 1243-10 (Conditions d'exonération de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée) du code du travail ;
- l'article 2.10 « Période d'essai-Titularisation » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1221-24 (Stage et période d'essai), L. 1243-11 (Transformation d'un CDD en CDI), L. 1251-38 (Ancienneté et période d'essai après une mission d'intérim) à L. 1251-39 (Reconversion d'un contrat de travail temporaire en CDI) du code du travail ;
- à l'article 2.14 « Rupture du contrat de travail », l'alinéa 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail (Conditions de rupture anticipée d'un CDD) ;
- au paragraphe « Licenciement » de l'article 2.14 « Rupture du contrat de travail », les alinéas 2, 3 et 4 sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-43 du code des transports (Préavis pour les marins licenciés) ;
- à l'article 3.16 « Temps de travail effectif », l'alinéa 1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 5544-2 du code des transports (Temps de travail effectif pour les marins) ;
- à l'article 4.22 « Obligations résultant des fonctions exercées », l'alinéa 9 est étendu sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 5542-3 du code des transports (Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime) ;
- l'article 6.33 « Prévoyance » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 5543-21 à L. 5543-28 du code des transports et des articles 3, 21

  • 3 et 21-4 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
  • l'article 6.
34 « Maintien du régime de prévoyance aux anciens salariés » est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement) ;
- l'article 6.36 « Couverture frais de santé » est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).

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Effets et sanctions d'une convention collective

Résumé. Les effets et sanctions de la convention collective pour les officiers des armateurs de service de passages d'eau commencent à la date de publication de l'arrêté, pour la durée prévue par cette convention.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective visée à l'article 1er (Extension d'une convention collective dans le secteur maritime) prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

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Exécution d'un arrêté sur une convention collective maritime

Résumé. L'arrêté confie à deux directeurs ministériels la tâche de mettre en œuvre les règles d'une convention collective pour les armateurs de service de passages d'eau.

Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, ainsi que le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Arrêté du 22 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3