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Décision n°2016-659 du 13 juillet 2016

constatant la caducité de la décision n° 2013-128 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL LVP à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Shalom dans la zone de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une autorisation de fréquence radio pour non-utilisation

Résumé. Une autorisation donnée à une entreprise pour utiliser des fréquences radio est annulée car elle n'a pas été utilisée dans le délai imparti.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29-1 ;

Vu le communiqué du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 12 décembre 2013 fixant au 20 juin 2014 la date de démarrage des émissions des éditeurs autorisés en radio numérique terrestre dans les zones de Marseille, Nice et Paris ;

Vu le courrier du 12 décembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis dans la zone de Paris les 30 septembre 2014, 1er juin, 10 août, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre, 9 décembre 2015, 14 janvier, 8 février, 29 février, 29 mars, 3 mai, 1er juin et 7 juillet 2016 par un agent assermenté du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;

Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la décision n° 2013-128 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Radio Shalom) autorisant la SARL LVP à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Shalom, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai d'un mois à compter de la date du 20 juin 2014, telle qu'indiquée à l'éditeur dans un courrier du 12 décembre 2013 ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la SARL LVP n'émet aucun programme sur le canal figurant à l'annexe A de la décision n° 2013-128 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Radio Shalom) ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation n° 2013-128 du 15 janvier 2013 accordée à cette société ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Annulation d'une autorisation pour non-utilisation

Résumé. Une autorisation donnée à une entreprise en 2013 est annulée car elle n'a pas été utilisée.

L'autorisation n° 2013-128 du 15 janvier 2013 délivrée à la SARL LVP est déclarée caduque.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Caduque d'une autorisation et notification de la décision

Résumé. Une décision administrative rend caduque une autorisation précédente et annonce sa publication officielle.

La présente décision sera notifiée à la SARL LVP et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2016.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2016-659 du 13 juillet 2016
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