La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 (Sortie d'un bien du domaine public)Art. L.2141-1Sortie d'un bien du domaine publicUn bien public n'est plus considéré comme domaine public dès qu'il n'est plus utilisé pour un service public ou l'usage du public. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 (Vente et indemnités des biens fluviaux)Art. L.4316-2Vente et indemnités des biens fluviauxL'argent obtenu de la vente de biens fluviaux ou d'indemnités pour transfert de gestion revient à Voies navigables de France. ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 25 novembre 2015 ;
Vu le rapport du responsable de la subdivision de Tonnerre de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 27 octobre 2015 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France en date du 17 mars 2016,
Arrête :