En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant leur son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RTs2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 47 du 2 mai 2016 (une annexe).
Avenant n° 48 du 22 mai 2016 (une annexe).
Avenant n° 50 du 12 mai 2016 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Taux effectifs garantis annuel,
Rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Finistère.
Concernant l'avenant n° 49 du 2 mai 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 48 du 22 mai 2016 et n° 50 du 12 mai 2016 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.