Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29-1 ;

Vu le communiqué du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 12 décembre 2013 fixant au 20 juin 2014 la date de démarrage des émissions des éditeurs autorisés en radio numérique terrestre dans les zones de Marseille, Nice et Paris ;

Vu le courrier du 12 décembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis dans la zone de Marseille les 29 septembre 2014, 8 juillet, 3 août, 31 août, 30 septembre, 30 octobre, 2 décembre 2015, 8 janvier, 1er février, 4 mars, 31 mars, 29 avril, 31 mai et 7 juillet 2016 par un agent assermenté du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;

Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis dans la zone de Nice les 15 octobre 2014, 7 juillet, 4 août, 1er septembre, 1er octobre, 30 octobre, 2 décembre 2015, 4 janvier, 2 février, 4 mars, 31 mars, 29 avril, 1er juin et 8 juillet 2016 par un agent assermenté du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;

Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la décision n° 2013-38 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SARL Midiradios à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Mistral FM, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai d'un mois à compter de la date du 20 juin 2014, telle qu'indiquée à l'éditeur dans un courrier du 12 décembre 2013 ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la SARL Midiradios n'émet aucun programme sur les canaux figurant à l'annexe A de la décision n° 2013-38 du 15 janvier 2013 modifiée dans les zones de Marseille et Nice ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation n° 2013-38 du 15 janvier 2013 modifiée accordée à cette société ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 13 juillet 2016.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck