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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des montants maximaux des avances pour les régies
Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2016 fixe le montant maximum d'avance pour les régies d'avances, comme celle de Poitiers, à 1 200 euros.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2016, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIE D'AVANCE INSTITUÉE AUPRÈS DU SAR | MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR |
|---|---|
| SAR de Poitiers | 1 200 euros |
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