Arrêté du 11 août 2020

Article 2

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Article 2

Est concerné le prêt octroyé le 30 juillet 2020 à la société Paprec Holding par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Paprec Holding), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).

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En vigueur depuis le 15 août 2020

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Prêt garanti par l'État pour Paprec Holding

Résumé. Un prêt de 144 millions d'euros a été accordé à la société Paprec Holding par plusieurs banques, avec une garantie de l'État.

Est concerné le prêt octroyé le 30 juillet 2020 à la société Paprec Holding par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Paprec Holding), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).

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En vigueur depuis le samedi 15 août 2020

Source : Légifrance