En vigueur depuis le 15 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêt garanti par l'État pour Paprec Holding
Est concerné le prêt octroyé le 30 juillet 2020 à la société Paprec Holding par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Paprec Holding), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).