En vigueur depuis le 24 juillet 2020
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Garantie de l'État pour des prêts bancaires
Sont concernés :
1° Le prêt de 30 millions d'euros octroyé le 24 juin 2020 à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS par l'établissement BNP Paribas. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).
2° Le prêt de 30 millions d'euros octroyé le 24 juin 2020 à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS par l'établissement Société Générale. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).
3° Le prêt de 10 millions d'euros octroyé le 24 juin 2020 à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS par l'établissement la caisse régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).
4° Le prêt de 30 millions d'euros octroyé le 10 juillet 2020 à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS par l'établissement LCL. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).
5° Le prêt de 30 millions d'euros octroyé le 24 juin 2020 à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS par l'établissement Banque CIC Nord-Ouest. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).
6° Le prêt de 10 millions d'euros octroyé le 24 juin 2020 à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS par l'établissement BRED. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).