En vigueur depuis le 24 juillet 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêt garanti par l'État pour la société Beneteau SA
Est concerné le prêt octroyé le 8 juillet 2020 à la société Beneteau SA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Beneteau SA), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).