En vigueur depuis le 20 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêt garanti par l'État pour la compagnie DAHER
Est concerné le prêt octroyé le 4 juin 2020 à la compagnie DAHER par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie étatique pour un prêt à DAHER), qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).