Arrêté du 15 avril 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Est concerné le prêt octroyé le 31 mars 2021 à la société par actions simplifiée Soufflet Finances par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garante de l'État accordée pour un prêt à Soufflet Finances), qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt octroyé à la société Soufflet Finances le 31 mars 2021

Résumé. Le prêt donné à Soufflet Finances le 31 mars 2021 respecte certaines règles.

Est concerné le prêt octroyé le 31 mars 2021 à la société par actions simplifiée Soufflet Finances par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garante de l'État accordée pour un prêt à Soufflet Finances), qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 avril 2021

Source : Légifrance