En vigueur depuis le 17 avril 2021
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Prêt octroyé à la société Soufflet Finances le 31 mars 2021
Est concerné le prêt octroyé le 31 mars 2021 à la société par actions simplifiée Soufflet Finances par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garante de l'État accordée pour un prêt à Soufflet Finances), qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).