Arrêté du 1er décembre 2020

Article 2

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Article 2

Sont concernés les prêts octroyés le 26 novembre 2020 par les établissements BNP Paribas et Crédit Lyonnais, pour un montant de respectivement 30 millions d'euros et 20 millions d'euros, à la société SAS SDA. Ces deux établissements présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).

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En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Garantie étatique pour des prêts bancaires

Résumé. L'État garantit des prêts de BNP Paribas et Crédit Lyonnais à une entreprise, pour un total de 50 millions d'euros.

Sont concernés les prêts octroyés le 26 novembre 2020 par les établissements BNP Paribas et Crédit Lyonnais, pour un montant de respectivement 30 millions d'euros et 20 millions d'euros, à la société SAS SDA. Ces deux établissements présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).

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En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020

Source : Légifrance