En vigueur depuis le 5 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie étatique pour des prêts bancaires
Sont concernés les prêts octroyés le 26 novembre 2020 par les établissements BNP Paribas et Crédit Lyonnais, pour un montant de respectivement 30 millions d'euros et 20 millions d'euros, à la société SAS SDA. Ces deux établissements présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).