Arrêté du 7 mai 2020

Article 2

Créé le 9 mai 2020 · En vigueur depuis le 12 décembre 2021

Est concerné le prêt octroyé par les établissements mentionnés à l'article 1er le 6 mai 2020, tel que modifié par avenant du 10 décembre 2021 pour étendre sa durée jusqu'au 6 mai 2025 et prévoir un nouvel échéancier d'amortissement jusqu'à cette date. Ce prêt présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 mai 2020 au samedi 11 décembre 2021