Article 2
Est concerné le prêt octroyé par les établissements mentionnés à l'article 1er le 6 mai 2020, qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Il prévoit un différé d'amortissement d'un an courant, quel que soit le nombre de décaissements, à compter de la date d'octroi du prêt et comporte une clause donnant à Air France - KLM la faculté d'opter pour un différé d'amortissement additionnel limité à un ou deux ans.
1 version