En vigueur depuis le 25 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie de l'État pour un prêt important
Est concerné le prêt octroyé le 16 juin 2020 à la société NGE SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt bancaire), qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).