En vigueur depuis le 13 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêt garanti par l'État pour Castorama et Brico Dépôt
Est concerné le prêt octroyé par les établissements BNP Paribas et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et Crédit Lyonnais le 7 mai 2020 et réparti entre Castorama France SAS et Brico Dépôt SAS, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).