Arrêté du 16 juin 2020

Article 2

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Article 2

Sont concernés les prêts octroyés les 27 mai 2020 et 11 juin 2020 à la société France Frais par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts à France Frais), qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).

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En vigueur depuis le 19 juin 2020

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Prêts garantis par l'État pour France Frais

Résumé. L'article précise les prêts accordés à la société France Frais par plusieurs banques, avec une garantie de l'État.

Sont concernés les prêts octroyés les 27 mai 2020 et 11 juin 2020 à la société France Frais par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts à France Frais), qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020

Source : Légifrance