En vigueur depuis le 25 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie de l'État pour des prêts à des sociétés du Groupe Bernard Hayot
Sont concernés :
1° Le prêt octroyé le 4 juin 2020 à la société Automobile Réunion SN par l'établissement Banque Française Commerciale océan Indien. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État) ;
2° Le prêt octroyé le 2 juin 2020 à la société Cotrans Automobile SAS par l'établissement caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de La Réunion. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État) ;
3° Le prêt octroyé le 9 juin 2020 à la société CAMA par l'établissement Caisse d'Epargne CEPAC. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État) ;
4° Le prêt octroyé le 2 juin 2020 à la Société guadeloupéenne de distribution moderne par l'établissement caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État) ;
5° Le prêt octroyé le 2 juin 2020 à la société Martinique Automobiles SN par l'établissement caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Martinique-Guyane. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État) ;
6° Le prêt octroyé le 22 mai 2020 à la société Guyane Automobile SAS par l'établissement Crédit Lyonnais. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).