Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 2 concernant les dates de référence et d'octroi
Résumé Les règles de l'article 2 incluent maintenant des dates supplémentaires pour savoir quand elles s'appliquent.
Le dernier alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « 1er janvier 2021 inclus, », sont insérés les mots : « ou au niveau qui était le leur le 31 décembre 2021 dans le cas où cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2022 inclus, » ;
2° Après les mots : « respectivement le 16 mars 2020 ou le 31 décembre 2020 », sont insérés les mots : « ou le 31 décembre 2021 » ;
3° Après les mots : « respectivement du 16 mars 2020 ou du 31 décembre 2020 », sont insérés les mots : « ou du 31 décembre 2021 ».
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