Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'éligibilité des prêts
Résumé. Les prêts éligibles doivent avoir un différé d'amortissement de douze mois et une clause permettant aux emprunteurs de les amortir sur une période additionnelle de un à cinq ans, avec une durée totale ne dépassant pas six ans.
A modifié les dispositions suivantes :