Arrêté du 29 décembre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mars 2020

Art. 2

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Modification des conditions d'éligibilité des prêts

Résumé. Les prêts éligibles doivent avoir un différé d'amortissement de douze mois et une clause permettant aux emprunteurs de les amortir sur une période additionnelle de un à cinq ans, avec une durée totale ne dépassant pas six ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance