Arrêté du 11 août 2020

Article 2

Créé le 15 août 2020 · En vigueur depuis le 26 janvier 2022

Est concerné le prêt octroyé le 27 juillet 2020 à la société Axéréal Finances par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. La durée de la garantie accordée est de 6 ans à compter du décaissement dudit prêt.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 août 2020 au mardi 25 janvier 2022