Arrêté du 11 août 2020

Article 2

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Article 2

Est concerné le prêt octroyé le 27 juillet 2020 à la société Axéréal Finances par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt bancaire), qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État). La durée de la garantie accordée est de 6 ans à compter du décaissement dudit prêt.

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En vigueur depuis le 15 août 2020 · Dernière version le 26 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie étatique pour un prêt à Axéréal Finances

Résumé. L'État garantit un prêt de 150 millions d'euros à la société Axéréal Finances pour une durée de six ans, avec des conditions spécifiques comme un différé d'amortissement.

Est concerné le prêt octroyé le 27 juillet 2020 à la société Axéréal Finances par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt bancaire), qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État). La durée de la garantie accordée est de 6 ans à compter du décaissement dudit prêt.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2022

Modifié parArrêté du 13 janvier 2022art. 1 : Prolongation de la durée de la garantie d'un prêt

En résumé. La modification remplace les conditions de différé d'amortissement et d'amortissement additionnel par une durée fixe de garantie de 6 ans pour le prêt accordé à Axéréal Finances.

En vigueur du samedi 15 août 2020 au mardi 25 janvier 2022

Source : Légifrance