En vigueur depuis le 15 août 2020 · Dernière version le 26 janvier 2022
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Garantie étatique pour un prêt à Axéréal Finances
Est concerné le prêt octroyé le 27 juillet 2020 à la société Axéréal Finances par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt bancaire), qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État). La durée de la garantie accordée est de 6 ans à compter du décaissement dudit prêt.