En vigueur depuis le 19 juin 2020
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Garantie de l'État pour des prêts à Servair SA
Sont concernés :
1° Le prêt de 33 millions d'euros octroyé le 8 avril 2020, tel que modifié par avenant le 2 juin 2020, à la société Servair SA par l'établissement BNP Paribas. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État) ;
2° Le prêt de 33 millions d'euros octroyé le 2 juin 2020 à la société Servair SA par l'établissement Crédit Lyonnais. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État) susmentionné.