Arrêté du 11 août 2020

Article 2

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Article 2

Est concerné le prêt octroyé le 29 juillet 2020 à la société ERAM par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à ERAM), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).

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En vigueur depuis le 15 août 2020

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Prêt garanti pour la société ERAM

Résumé. Un prêt de 85 millions d'euros accordé à la société ERAM par plusieurs banques est garanti par l'État, avec des conditions spécifiques comme un différé d'amortissement de douze mois.

Est concerné le prêt octroyé le 29 juillet 2020 à la société ERAM par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à ERAM), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).

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En vigueur depuis le samedi 15 août 2020

Source : Légifrance