En vigueur depuis le 15 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêt garanti pour la société ERAM
Est concerné le prêt octroyé le 29 juillet 2020 à la société ERAM par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à ERAM), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).