Arrêté du 11 août 2020

Article 2

Créé le 15 août 2020

Est concerné le prêt octroyé le 29 juillet 2020 à la société ERAM par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 août 2020