Arrêté du 27 avril 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 23 mars 2020
Art. 2, Art. 6, Art. 7-2

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Modification de la garantie d'État pour les prêts aux entreprises

Résumé. La garantie de l'État pour les prêts aux entreprises est modifiée, avec des pourcentages variables selon la taille de l'entreprise et des règles précises sur les événements de crédit.

A modifié les dispositions suivantes :

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