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Arrêté du 27 avril 2023

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Article 2

Attributions des responsables pour l'exécution de l'arrêté

JORF n°0102 du 30 avril 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 23 mars 2020 relatif à la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement

Résumé L'article modifie les dates et les endroits où un arrêté de 2020 s'applique pour les garanties de l'État sur les prêts.

L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « à compter du 1er janvier 2022 inclus, », sont insérés les mots : « ou au niveau qui était le leur au 31 décembre 2022 si cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2023 inclus, » ;
b) Après les mots : « ou du 31 décembre 2021 », sont insérés les mots : « ou du 31 décembre 2022 » ;
2° Au premier alinéa du IX de l'article 6, après les mots : « de l'emprunteur », sont insérés les mots : « ou de l'établissement prêteur » ;
3° Le premier alinéa du I de l'article 7-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« I.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sous réserve des adaptations suivantes : ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « à compter du 1er janvier 2022 inclus, », sont insérés les mots : « ou au niveau qui était le leur au 31 décembre 2022 si cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2023 inclus, » ;

b) Après les mots : « ou du 31 décembre 2021 », sont insérés les mots : « ou du 31 décembre 2022 » ;

2° Au premier alinéa du IX de l'article 6, après les mots : « de l'emprunteur », sont insérés les mots : « ou de l'établissement prêteur » ;

3° Le premier alinéa du I de l'article 7-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« I.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sous réserve des adaptations suivantes : ».