Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la garantie d'État pour les prêts aux entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Prolongation de la période de garantie des prêtsArrêté du 23 mars 2020Art. 6 : Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises
→ Version 11 : Modification des critères d'éligibilité à la garantie de l'ÉtatArrêté du 23 mars 2020Art. 7-2 : Adaptation des règles de garantie de l'État pour les prêts aux entreprises en outre-mer
→ Version 8 : Mise à jour des références et adaptations pour les territoires d'outre-mer
-Arrêté du 23 mars 2020Art. 2, Art. 6, Art. 7-2