En vigueur depuis le 18 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêt garanti par l'État pour Atalian Cleaning
Est concerné le prêt octroyé le 2 juin 2020 à la société Atalian Cleaning par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Atalian Cleaning), qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).