Arrêté du 8 juillet 2020

Article 2

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Article 2

Sont concernés les prêts octroyés le 7 juillet 2020 à la société CONFORAMA FRANCE SA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts à Conforama), qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).
Ces prêts prévoient un différé d'amortissement d'un an à compter de leur date de mise à disposition et pourront être prorogés en tout ou partie pour une période additionnelle de quatre ans maximum selon un calendrier d'amortissement déterminé à la date de la convention de crédit.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2020

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Prêt garanti par l'État pour Conforama

Résumé. Un prêt de 100 millions d'euros est accordé à Conforama avec un différé de remboursement d'un an, pouvant être étendu jusqu'à cinq ans.

Sont concernés les prêts octroyés le 7 juillet 2020 à la société CONFORAMA FRANCE SA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts à Conforama), qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).
Ces prêts prévoient un différé d'amortissement d'un an à compter de leur date de mise à disposition et pourront être prorogés en tout ou partie pour une période additionnelle de quatre ans maximum selon un calendrier d'amortissement déterminé à la date de la convention de crédit.

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En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2020

Source : Légifrance