Sont concernés les prêts octroyés le 7 juillet 2020 à la société CONFORAMA FRANCE SA par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

Ces prêts prévoient un différé d'amortissement d'un an à compter de leur date de mise à disposition et pourront être prorogés en tout ou partie pour une période additionnelle de quatre ans maximum selon un calendrier d'amortissement déterminé à la date de la convention de crédit.