Arrêté du 23 mars 2020

Article 7-1

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Article 7-1

Il pourra être dérogé aux dispositions des articles 2 (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État), 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) et 7 (Tarifs de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) du présent arrêté pour les garanties accordées par arrêté du ministre chargé de l'économie en application de la dernière phrase du V de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) susvisée.

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En vigueur depuis le 4 mai 2020

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Dérogations aux règles de prêts garantis par l'État

Résumé. L'article permet des exceptions aux règles de prêts garantis par l'État pour les entreprises, sous certaines conditions.

Il pourra être dérogé aux dispositions des articles 2 (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État), 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) et 7 (Tarifs de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) du présent arrêté pour les garanties accordées par arrêté du ministre chargé de l'économie en application de la dernière phrase du V de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) susvisée.

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