Arrêté du 8 juillet 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mars 2020

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension possible de la durée des prêts garantis

Résumé. Les prêts éligibles peuvent maintenant dépasser six ans dans certains cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance