Arrêté du 18 avril 2020

Article 2

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Article 2

Est concerné le prêt octroyé par les établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Natixis, Bred Banque Populaire, Société Générale, BNP Paribas, La Banque Postale le 18 avril 2020, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État) accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 (Modification des budgets publics pour l'année 2020) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020.

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En vigueur depuis le 20 avril 2020

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Garantie de l'État pour un prêt bancaire

Résumé. L'État garantit un prêt de 500 millions d'euros accordé à la Fnac Darty par plusieurs banques, avec des conditions spécifiques.

Est concerné le prêt octroyé par les établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Natixis, Bred Banque Populaire, Société Générale, BNP Paribas, La Banque Postale le 18 avril 2020, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État) accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 (Modification des budgets publics pour l'année 2020) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020.

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En vigueur depuis le lundi 20 avril 2020

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