Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 décembre 2012,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2013-07-01 par [object Object]
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel à souscription de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2013-07-01 par [object Object]
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
― du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
― du prix du gaz naturel côté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δ m = Δ FOD€/t*0,0101 + Δ FOL€/t*0,00911 + Δ BRENT€/bl*0,07042 + Δ TTF€/MWh*0,35552 + Δ USDEUR*1,29463
où :
Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
Δ FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
Δ FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
Δ BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
Δ TTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
Δ USDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.
1 version
Abrogé depuis le 2013-07-01 par [object Object]
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 septembre 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null > >
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7 abrogés
Abrogé depuis le 2013-07-01 par [object Object]
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par décision n° 362165, 362774 du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat a annulé pour la période du 20 juillet 2012 au 28 septembre 2012, l'arrêté du 18 juillet 2012.
Par décision n° 363571 du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat a annulé, pour la période du 29 septembre 2012 au 1er janvier 2013, l'arrêté du 26 septembre 2012.
Fait le 21 décembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono