Créé le 29 décembre 2012 · Abrogé le 1 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel
Résumé. Les prix du gaz naturel sont calculés en additionnant les coûts d'achat et les autres frais comme le transport et la commercialisation.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel à souscription de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
Créé le 29 décembre 2012 · Abrogé le 1 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel
Résumé. Le prix du gaz naturel dépend de plusieurs facteurs comme le taux de change et les prix du pétrole.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction : ― du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ; ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ; ― du prix du gaz naturel côté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire. Elle s'établit selon la formule suivante : Δ m = Δ FOD€/t*0,0101 + Δ FOL€/t*0,00911 + Δ BRENT€/bl*0,07042 + Δ TTF€/MWh*0,35552 + Δ USDEUR*1,29463 où : Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ; Δ FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ; Δ FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ; Δ BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ; Δ TTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ; Δ USDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des anciens tarifs réglementés du gaz naturel
Résumé. L'article abroge un arrêté de 2012 fixant les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, supprimant ainsi les anciens barèmes et formules tarifaires.
Créé le 29 décembre 2012 · Abrogé le 1 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les tarifs du gaz naturel et désigne les responsables de son application.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision n° 362165, 362774 du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat a annulé pour la période du 20 juillet 2012 au 28 septembre 2012, l'arrêté du 18 juillet 2012.
Par décision n° 363571 du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat a annulé, pour la période du 29 septembre 2012 au 1er janvier 2013, l'arrêté du 26 septembre 2012.