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Arrêté du 21 décembre 2012

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration des services financiers dans le Calvados

Résumé. Un arrêté modifie la gestion financière de plusieurs communes du Calvados, transférant les impôts des habitants vers de nouvelles trésoreries à partir de 2013.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Transfert de la gestion financière de plusieurs communes

Résumé. Un arrêté transfère la gestion financière de plusieurs communes vers une nouvelle trésorerie.

La gestion comptable et financière des communes de Bretteville-sur-Laize, Barbery, Boulon, Bretteville-le-Rabet, Cauvicourt, Cintheaux, Fresney-le-Puceux, Fresney-le-Vieux, Gouvix, Grainville-Langannerie, Moulines, Saint-Germain-le-Vasson et Urville, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize, est transférée au comptable de la trésorerie de Caen Banlieue Est (Calvados).

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Changement de gestion pour les impôts dans certaines communes du Calvados

Résumé. Les impôts des habitants de certaines communes du Calvados seront désormais gérés par le service des impôts de Caen Est.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article précédent, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Est (Calvados).

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Changement de gestion financière pour la commune d'Espins

Résumé. La gestion financière de la commune d'Espins est désormais assurée par le comptable de Thury-Harcourt.

La gestion comptable et financière de la commune d'Espins, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize, est transférée au comptable de la trésorerie de Thury-Harcourt (Calvados).

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Changement de gestion pour les impôts d'Espins

Résumé. À partir de 2013, les impôts des habitants d'Espins seront gérés par Thury-Harcourt au lieu de Bretteville-sur-Laize.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Espins, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize, est confié au comptable de la trésorerie de Thury-Harcourt (Calvados).

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Changement de gestion pour les impôts locaux

Résumé. Les impôts des habitants d'une commune, mis en recouvrement avant le 1er janvier 2013, seront gérés par le service des impôts de Caen Est.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article précédent, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2013, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Est (Calvados).

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fermeture de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize

Résumé. La trésorerie de Bretteville-sur-Laize est fermée.

La trésorerie de Bretteville-sur-Laize (Calvados) est supprimée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.

Fait le 21 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 21 décembre 2012
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