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Arrêté du 21 décembre 2012

fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 21 décembre 2012 sur les pensions des anciens combattants

Résumé. Cet arrêté fixe les dates d'application des règles pour les pensions des anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que la transmission électronique des données.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 (Décret sur la gestion des retraites des agents publics) relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 2 (Application progressive des nouvelles règles de pension) ;

Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 (Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires) modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat, notamment son article 6,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Dates d'application des règles pour les pensions des anciens combattants

Résumé. L'arrêté fixe les dates d'application de certaines règles pour les pensions des anciens combattants et victimes de guerre.

A l'égard de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre :

― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) prennent effet le 1er décembre 2012 ;

― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) prennent effet le 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Déclaration des agents de l'ONACVG

Résumé. Les fonctionnaires et militaires de l'Office national des anciens combattants doivent être déclarés par leur service gestionnaire.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Transmission électronique des données pour les anciens combattants

Résumé. Les données des anciens combattants sont transmises électroniquement via un serveur du ministère des finances.

Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.

En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Publication d'un arrêté relatif à l'ONACVG

Résumé. Cet arrêté précise la date de publication au Journal officiel pour les règles concernant l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service

des retraites de l'Etat,

J.-Y. Raude

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Feytis

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012

Arrêté du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4