En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Regroupement des finances communales
La trésorerie de Belpech est regroupée sur celle de Bram (Aude).
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portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
En vigueur depuis le 1 janvier 2013
La trésorerie de Belpech est regroupée sur celle de Bram (Aude).
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En vigueur depuis le 1 janvier 2013
La trésorerie de Belpech (Aude) est supprimée.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.
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Fait le 21 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013