Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Regiongaz, le 7 décembre 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er janvier 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
- Barème proposé par Regiongaz
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 28 septembre 2012, cette proposition répercute :
― l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,033 c€/kWh en application de la formule en vigueur pour ses tarifs en distribution publique et à 0,047 c€/kWh en application de la formule en vigueur pour ses tarifs à souscription ;
― l'évolution des coûts hors approvisionnement pour les tarifs en distribution publique au 1er janvier 2013.
- Observations de la CRE
Un arrêté du 27 septembre 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Regiongaz pour ses tarifs en distribution publique, et un arrêté du 27 septembre 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Regiongaz pour ses tarifs à souscription.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 28 septembre 2012 et le 1er janvier 2013 correspond respectivement à une baisse de ― 0,033 c€/kWh des tarifs en distribution publique et à une hausse de 0,047 c€/kWh des tarifs à souscription.
Par ailleurs, l'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 2012 fixe l'augmentation moyenne des coûts hors approvisionnement qui doit être prise en compte dans les tarifs en distribution publique au 1er janvier 2013 pour couvrir les coûts. Elle s'élève à 0,004 2 c€/kWh. La CRE a vérifié que cette évolution a bien été prise en compte dans le barème proposé par Regiongaz.
- Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Regiongaz est conforme à la formule tarifaire fixée par les arrêtés du 27 septembre 2012.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2012.
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