La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3 (Gestion financière des hôpitaux publics)Art. R.6145-3Gestion financière des hôpitaux publicsLes hôpitaux publics doivent suivre des règles strictes pour gérer leur argent, avec trois niveaux de comptes : titres, chapitres et comptes d'exécution., R. 6145-12 (Gestion financière des hôpitaux publics)Art. R.6145-12Gestion financière des hôpitaux publicsLes hôpitaux publics doivent suivre leurs dépenses et recettes dans un document unique, sauf pour certaines activités spécifiques qui ont leur propre compte séparé. et R. 6145-15 (Comptes de résultats pour les hôpitaux publics)Art. R.6145-15Comptes de résultats pour les hôpitaux publicsLes hôpitaux publics doivent présenter des comptes de résultats prévisionnels par activités, en suivant des règles comptables spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu l'avis préalable du conseil de normalisation des comptes publics en date du 13 avril 2012 ;
Vu l'avis n° 2012-04 du conseil de normalisation des comptes publics en date du 3 juillet 2012,
Arrêtent :