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Décret n°2012-1470 du 26 décembre 2012

relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesure et délimitation des zones de bruit autour des aéroports

Résumé. Ce décret précise comment mesurer et délimiter les zones de bruit autour des aéroports, en tenant compte des variations saisonnières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 147-1 (Règles d'utilisation des sols près des aéroports) et suivants et R. 147-1 (Calcul du niveau sonore autour des aérodromes) et suivants ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une méthode de calcul du bruit autour des petits aéroports

Résumé. Un nouvel article précise comment mesurer le bruit autour des petits aéroports en tenant compte des variations saisonnières.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des seuils de bruit autour des aérodromes

Résumé. Les règles de délimitation des zones de bruit autour des aérodromes sont ajustées, notamment pour les aérodromes militaires et ceux mentionnés à l'article R. 147-1-1.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Exclusion des plans d'exposition au bruit antérieurs

Résumé. Ce décret ne s'applique pas aux plans d'exposition au bruit si la décision de les établir ou les réviser a été prise avant son entrée en vigueur.

Le présent décret ne s'applique pas aux plans d'exposition au bruit lorsque la décision d'établissement ou de révision prévue à l'article R. 147-6 du code de l'urbanisme (Décision de création ou révision du plan d'exposition au bruit) est antérieure à son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Exécution du décret sur les plans d'exposition au bruit

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, sans s'appliquer aux anciens plans de bruit.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012

Décret n°2012-1470 du 26 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4