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Arrêté du 26 décembre 2012

portant fixation au titre de l'année 2013 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

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Fixation des taux de cotisations pour l'assurance accidents du travail des salariés agricoles

Résumé. L'arrêté fixe les taux de cotisations pour l'assurance accidents du travail des salariés agricoles, en fonction de leur secteur d'activité.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-10 (Assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail) et suivants et D. 751-74 (Calcul et utilisation des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles) à D. 751-83 (Classement des exploitations agricoles et calcul des cotisations) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-7 (Compensation financière entre régimes pour les accidents du travail) à L. 134-11 (Application des règles de compensation financière entre régimes) et D. 134-42 (Limites de la compensation entre régimes pour les rentes d'accidents du travail) à D. 134-46 (Calcul des cotisations sociales agricoles) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1253-1 (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés) à L. 1253-17 (Groupement d'employeurs et conventions collectives) et L. 5132-7 (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle) à L. 5132-12 (Santé des salariés en insertion) ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1995 pris pour l'application de l'article L. 751-22 du code rural ;

Vu l'avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles en date du 20 novembre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) en date du 20 novembre 2012,

Arrête :

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Répartition des cotisations d'assurance accidents du travail dans l'agriculture

Résumé. Les cotisations des salariés agricoles pour l'assurance accidents du travail financent différentes dépenses, comme la gestion et la prévention.

En application de l'article L. 751-24 du code rural et de la pêche maritime (Part des cotisations affectées aux dépenses de prévention et autres frais), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
― dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,59 % ;
― Fonds national de prévention : 5,34 % ;
― avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 0,60 % ;
― charges techniques : 86,47 %.

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Fixation d'un pourcentage à zéro dans le calcul des cotisations agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à 0 % un pourcentage lié au calcul des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles.

Le pourcentage visé au 3° de l'article D. 751-77 du code rural et de la pêche maritime (Calcul du coefficient correcteur pour les cotisations d'assurance des salariés agricoles) est fixé à 0 %.

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Fixation des taux de cotisations pour l'assurance accidents du travail en agriculture

Résumé. L'arrêté fixe les taux de cotisations et majorations pour l'assurance accidents du travail des salariés agricoles, selon leur secteur d'activité.
Le coefficient correcteur visé à l'article D. 751-77 du code rural et de la pêche maritime (Calcul du coefficient correcteur pour les cotisations d'assurance des salariés agricoles) est fixé à 1,136 4 ;
Le taux de risque accidents de trajet visé au quatrième alinéa de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles) est fixé à 0,134 1 % ;
La majoration forfaitaire visée à l'article D. 751-78 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations d'assurance pour les accidents du travail agricoles) est fixée à ― 0,390 8 % ;
La majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime (Financement des assurances sociales pour les salariés agricoles) est fixé à 0,02 point.
Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article D. 751-74 du code rural et de la pêche maritime (Calcul et utilisation des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles) ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit :
MAJORATION FORFAITAIRE
corrigée de la répercussion
de l'individualisation
TAUX DE COTISATION
en pourcentage, majoration forfaitaire
incluse
Secteur de la culture et de l'élevage (secteurs 1 et 2)    
Cultures spécialisées ― 0,260 3 2,96
Champignonnières ― 0,260 3 2,96
Elevage spécialisé de gros animaux ― 0,257 9 2,53
Elevage spécialisé de petits animaux ― 0,325 0 3,87
Entraînement, dressage, haras ― 0,335 5 5,50
Conchyliculture ― 0,364 0 3,00
Marais salants ― 0,260 3 2,96
Cultures et élevage non spécialisés ― 0,369 0 2,50
Viticulture ― 0,392 6 3,24
Secteur des travaux forestiers (secteur 3)    
Sylviculture 0,553 7 5,49
Gemmage   3,22
Exploitations de bois ― 0,293 2 10,24
Scieries fixes ― 0,306 7 5,46
Secteur des entreprises de travaux agricoles (secteur 4)    
Entreprises de travaux agricoles ― 0,356 6 3,04
Entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises de reboisement ― 0,282 8 3,43
Secteur des entreprises artisanales rurales (secteur 5)    
Artisans ruraux du bâtiment ― 5,02
Artisans ruraux autres ― 5,02
Secteur des coopératives agricoles (secteurs 6 et 7)    
Stockage, conditionnement de produits agricoles, à l'exception des fleurs, fruits ou légumes ― 0,115 0 1,46
Approvisionnement ― 0,080 9 1,55
Collecte, traitement, distribution de produits laitiers 0,196 0 2,82
Traitement de la viande (hors volailles) comprenant une ou plusieurs des opérations suivantes : abattage, découpe-désossage, conserverie 1,483 0 10,60
Conserveries de produits autres que la viande 0,046 5 4,22
Vinification ― 0,182 2 2,26
Insémination artificielle ― 0,257 9 2,53
Sucrerie, distillation ― 0,182 2 2,26
Meunerie, panification 0,046 5 4,22
Stockage, conditionnement de fleurs, fruits ou légumes ― 0,184 4 3,27
Traitement des viandes de volailles : abattage, découpe, transformation 0,046 5 4,22
Coopératives diverses 0,046 5 4,22
Secteur des organismes professionnels agricoles (secteur 8)    
Organismes de mutualité agricole ― 1,12
Caisses de crédit agricole mutuel ― 1,12
Autres organismes, établissements et groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20 du code rural, à l'exclusion des organismes à caractère coopératif ― 1,12
Sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE) SICAE ― Personnel statutaire ― 0,30
SICAE ― Personnel temporaire   2,30
Secteur des activités diverses (secteur 9)    
Apprentis   2,09
Gardes-chasse, gardes-pêche ― 0,368 4 2,18
Jardiniers, jardiniers-gardes de propriété, gardes forestiers ― 0,368 4 2,18
Organismes de remplacement, entreprises de travail temporaire ― 0,368 4 2,18
Personnel enseignant agricole privé visé au 5° de l'article L. 722-20 du code rural ou employé par les groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20 du code rural ― 0,37
Travailleurs handicapés des établissements ou sociétés d'aide par le travail (ESAT) ― 2,10
Ateliers et chantiers d'insertion (ACI) : salariés en contrats d'accompagnement dans l'emploi   1,50
Stagiaires de la formation professionnelle continue   2,30
Salariés d'entreprises étrangères sans établissement en France   1,30
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Classification des coopératives agricoles

Résumé. Les coopératives et organismes agricoles doivent être classés dans une catégorie professionnelle spécifique selon leur secteur d'activité.

Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.

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Taux de cotisations pour le personnel administratif agricole

Résumé. Un arrêté fixe à 1,12 % le taux de cotisations pour les employés travaillant uniquement au siège social des entreprises agricoles.

Le taux de cotisations applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 3 (Fixation des taux de cotisations pour l'assurance accidents du travail en agriculture), à l'exception des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE), est fixé à 1,12 %.

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Taux de cotisations pour les groupements d'employeurs et associations intermédiaires

Résumé. Les groupements d'employeurs et les associations intermédiaires doivent payer des cotisations basées sur l'activité principale de leurs salariés.

Le taux de cotisations applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 1253-1 (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés) à L. 1253-17 (Groupement d'employeurs et conventions collectives) du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
Le taux de cotisations applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 5132-7 (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle) à L. 5132-12 (Santé des salariés en insertion) du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité supérieure à la durée prévue à l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale (Allègement des cotisations patronales pour certaines branches) est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.

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Taux de cotisation pour les élèves des établissements agricoles privés

Résumé. Le taux de cotisation pour les élèves des établissements privés d'enseignement agricole est fixé à 0,40 %, avec une petite majoration de 0,02 %.

Le taux de cotisations applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,40 % dont 0,02 % de majoration en application de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles).

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Taux de cotisation pour les bénévoles des organismes sociaux

Résumé. Les bénévoles des organismes sociaux paient un taux de cotisation de 0,12%.

Le taux de cotisations applicable aux membres bénévoles des organismes sociaux est fixé à 0,12 %.

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Contribution pour les retraites anticipées dans l'agriculture en 2013

Résumé. En 2013, une somme de 3,9 millions d'euros est prévue pour couvrir les coûts supplémentaires liés aux retraites anticipées des travailleurs agricoles.

Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime (Financement des assurances sociales pour les salariés agricoles) couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle) est fixé à 3,9 millions d'euros pour l'année 2013.

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Désignation d'un responsable pour un arrêté agricole

Résumé. Un arrêté du ministère de l'agriculture désigne un responsable pour son application à partir du 1er janvier 2013.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2012.

Stéphane Le Foll

Arrêté du 26 décembre 2012
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