Arrêté du 21 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 septembre 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des anciens tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2012 fixant les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, supprimant ainsi les anciens barèmes et formules tarifaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

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