Abrogé1 juillet 2013
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2013 - art. 5
Créé le 29 décembre 2012
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 21 décembre 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2013
Abrogé parArrêté du 27 juin 2013art. 5
En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au dimanche 30 juin 2013