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Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012

relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

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Loi sur la participation du public aux décisions environnementales

Résumé. La loi renforce la participation du public dans les décisions environnementales, en simplifiant les procédures et en étendant les délais pour donner son avis.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2012-1460

(

Loi sur la participation du public aux décisions environnementales

)

Loi sur la participation du public aux décisions environnementales

La loi renforce la participation du public dans les décisions environnementales, en simplifiant les procédures et en étendant les délais pour donner son avis.

. Sénat : Projet de loi n° 7 (2012-2013) ; Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission du développement durable, n° 98 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 99 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 novembre 2012 (TA n° 20, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 342 ; Rapport de Mme Sabine Buis, au nom de la commission du développement durable, n° 410 ; Discussion et adoption le 21 novembre 2012 (TA n° 40). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 157 (2012-2013) ; Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 177 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 178 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 5 décembre 2012 (TA n° 43, 2012-2013). Assemblée nationale : Rapport de Mme Sabine Buis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 470 ; Discussion et adoption le 13 décembre 2012 (TA n° 65).

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Ajout d'un principe sur l'accès aux informations environnementales

Résumé. La loi ajoute un nouveau principe pour garantir l'accès à l'information environnementale et précise les règles de participation du public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la participation du public aux décisions environnementales

Résumé. La loi étend la participation du public à toutes les décisions de l'État qui affectent l'environnement, pas seulement aux règles générales, et allonge les délais pour donner son avis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2012 · Dernière version le 1 septembre 2013

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Expérimentation de la participation du public à l'élaboration des décrets

Résumé. Pendant 18 mois, les avis du public sur certains projets de décrets seront publiés en ligne et résumés par une personne impartiale.

A titre expérimental, à compter du 1er avril 2013 et pour une durée de dix-huit mois, dans le cadre des consultations organisées sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales), dans sa rédaction issue de la présente loi, et sous réserve des articles L. 120-1-2 (Urgence et participation du public dans les décisions environnementales) et L. 120-1-3 (Adaptation des règles de participation du public pour la protection de l'environnement) du même code :
1° Les observations du public formulées par voie électronique sont rendues accessibles par voie électronique au fur et à mesure de leur réception et maintenues à la disposition du public pendant la même durée que la synthèse prévue au II du même article L. 120-1 ;
2° La rédaction de cette synthèse est confiée à une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale du débat public.
Un décret détermine les domaines dans lesquels les projets de décrets et d'arrêtés ministériels sont soumis à l'expérimentation prévue au présent article. Il précise, en outre, les modalités de désignation et de rémunération de la personnalité qualifiée mentionnée au 2° et les conditions auxquelles celle-ci doit satisfaire en vue notamment d'assurer son impartialité.
Six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation en vue de décider de sa généralisation, de son adaptation ou de son abandon.

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Modification des procédures pour les permis de recherche minière

Résumé. La loi impose une procédure de participation du public pour les permis de recherche minière ayant un impact sur l'environnement et supprime la mention explicite d'absence d'enquête publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation de publication pour les projets environnementaux

Résumé. La loi supprime l'obligation de publier les projets de prescriptions générales avant leur transmission aux instances consultatives.

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Modification des procédures d'avis et de publication pour les décrets et arrêtés

Résumé. La loi modifie les procédures d'avis et de publication des décrets et arrêtés relatifs à la sécurité des canalisations.

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Suppression de l'obligation de publication préalable des projets

Résumé. La loi supprime l'obligation de publier les projets avant leur examen par le conseil, accélérant ainsi la mise en place des règles.

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Élargissement du comité régional 'trames verte et bleue'

Résumé. Le comité régional 'trames verte et bleue' inclut désormais plus de parties prenantes, comme des élus locaux, des propriétaires et des scientifiques.

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Simplification des conditions de participation du public pour les décisions en pêche maritime et aquaculture

Résumé. La loi simplifie et généralise les conditions de participation du public pour les décisions relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture marine ayant une incidence sur l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Entrée en vigueur de la loi sur la participation du public

Résumé. La loi précise les dates d'application des articles 2 à 10, avec des exceptions pour certaines décisions publiques déjà en consultation avant le 1er janvier 2013.

Les articles 2 (Extension de la participation du public aux décisions environnementales) à 10 (Simplification des conditions de participation du public pour les décisions en pêche maritime et aquaculture) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Les articles 2 (Extension de la participation du public aux décisions environnementales) et 10 (Simplification des conditions de participation du public pour les décisions en pêche maritime et aquaculture) ne sont pas applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant le 1er janvier 2013 dans les conditions prévues au II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ou au II de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime (Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquaculture), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Participation du public aux décisions environnementales

Résumé. La loi autorise le gouvernement à prendre des mesures pour organiser la participation du public dans les décisions environnementales, en respectant la Charte de l'environnement.

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 1er septembre 2013, les dispositions relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
1° De prévoir, conformément à l'article 7 (Suppression de l'obligation de publication préalable des projets) de la Charte de l'environnement, les conditions et limites de la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement autres que celles prévues au I de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) dans sa rédaction issue de la présente loi et, notamment, à ce titre :
a) De créer des procédures organisant la participation du public à l'élaboration de ces décisions ;
b) De modifier ou supprimer, lorsqu'elles ne sont pas conformes à l'article 7 (Suppression de l'obligation de publication préalable des projets) de la Charte précitée, les procédures particulières de participation du public à l'élaboration de ces décisions ;
2° De définir, notamment en modifiant l'article L. 120-2 du code de l'environnement (Exceptions à la participation du public pour les décisions environnementales), les conditions auxquelles les décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement prises conformément à un acte ayant donné lieu à participation du public peuvent, le cas échéant, n'être pas elles-mêmes soumises à participation du public ;
3° D'étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna.
II. ― Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

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Création du Conseil national de la transition écologique

Résumé. La loi crée un Conseil national de la transition écologique, dirigé par le ministre de l'écologie, qui peut créer des groupes spécialisés et est consulté sur les projets de loi concernant l'environnement ou l'énergie.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre III : Conseil national de la transition écologiqueCode de l'environnementArt. L133-1 : Présidence et formations du Conseil national de la transition écologiqueCode de l'environnementArt. L133-2 : Rôle du Conseil national de la transition écologique
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre III : Conseil national de la transition écologique, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4
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Nouveaux droits pour les associations environnementales

Résumé. Les associations environnementales obtiennent de nouveaux droits et obligations s'ils remplissent certains critères.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de validité de l'agrément des associations environnementales

Résumé. L'agrément des associations environnementales est désormais valable pour une durée limitée, renouvelable et révocable si les critères ne sont plus remplis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un droit à pension pour les présidents et vice-présidents fonctionnaires

Résumé. Les fonctions de président ou vice-président donnent droit à une pension pour les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Fait à Paris, le 27 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012

Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012
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Article 8
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