(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2012-1460
(
Loi sur la participation du public aux décisions environnementales
)
Loi sur la participation du public aux décisions environnementales
La loi renforce la participation du public dans les décisions environnementales, en simplifiant les procédures et en étendant les délais pour donner son avis.
. Sénat : Projet de loi n° 7 (2012-2013) ; Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission du développement durable, n° 98 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 99 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 novembre 2012 (TA n° 20, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 342 ; Rapport de Mme Sabine Buis, au nom de la commission du développement durable, n° 410 ; Discussion et adoption le 21 novembre 2012 (TA n° 40). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 157 (2012-2013) ; Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 177 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 178 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 5 décembre 2012 (TA n° 43, 2012-2013). Assemblée nationale : Rapport de Mme Sabine Buis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 470 ; Discussion et adoption le 13 décembre 2012 (TA n° 65).