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Arrêté du 12 décembre 2012

pris en application de l'article 8 du décret n° 2011-944 du 10 août 2011 relatif aux indemnités allouées aux personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française en cas de rupture agréée de leur contrat de travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de rupture pour les civils en Polynésie française

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les indemnités de rupture de contrat des employés civils en Polynésie française.

Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2011-944 du 10 août 2011 (Indemnités pour employés civils en Polynésie française) relatif aux indemnités allouées aux personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française en cas de rupture agréée de leur contrat de travail, et notamment son article 8 (Indemnités pour les employés civils du ministère de la défense en Polynésie française),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Indemnités pour les personnels civils du ministère de la défense en Polynésie française

Résumé. Le ministère de la défense fixe le nombre de personnels civils en Polynésie française qui pourront recevoir des indemnités en cas de rupture de contrat.

Les contingents de personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française auxquels, conformément au décret du 10 août 2011 susvisé (Indemnités pour employés civils en Polynésie française), sont allouées des indemnités après l'agrément de la rupture de leur contrat de travail sont fixés ainsi qu'il suit :
1° 40 personnels en 2013 ;
2° 30 personnels en 2014.

En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Publication d'un arrêté relatif aux indemnités de rupture en Polynésie française

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel pour un texte concernant les indemnités de rupture de contrat pour des employés civils en Polynésie française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2012.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Feytis

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012

Arrêté du 12 décembre 2012
Article 1
Article 2