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Délibération du 20 décembre 2012

portant vérification de la conformité du barème proposé par TEGAZ au 1er janvier 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Baisse des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie a réduit les tarifs du gaz naturel pour TEGAZ en 2013, avec des remises possibles selon la consommation.

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Approbation d'une baisse des tarifs du gaz naturel par la CRE

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a approuvé une baisse des tarifs réglementés du gaz naturel pour TEGAZ, conformément à la formule en vigueur.

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par TEGAZ, le 5 décembre 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er janvier 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par TEGAZ

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,35 €/MWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 20 juillet 2012 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de TEGAZ, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique et le gaz naturel.
La CRE a vérifié que l'application de la formule entre le 1er octobre 2012 et le 1er janvier 2013 correspond bien à une baisse de ― 0,35 €/MWh.

3. Avis de la CRE

La CRE constate que le barème proposé par TEGAZ est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2012.

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Tarifs du gaz naturel pour l'année 2013

Résumé. Les prix du gaz naturel pour 2013 sont fixés, avec des remises possibles en fonction de la quantité utilisée.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette

Délibération du 20 décembre 2012
Annexe