Décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012

pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

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Modification de l'organisation administrative des biens immobiliers

Résumé. Un décret modifie les règles sur la gestion des informations immobilières, en changeant les noms des bureaux concernés et en améliorant la publication des données.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code civil ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;

Vu le décret n° 80-716 du 10 septembre 1980 portant création de la réserve naturelle du lac de Grand-Lieu (Loire-Atlantique) ;

Vu le décret n° 2010-1378 du 12 novembre 2010 (Modification des règles de l'École nationale des sports de montagne) relatif à l'Ecole nationale des sports de montagne ;

Vu le décret du 31 mai 2011 (Classement de parcelles comme monuments historiques) portant classement au titre des monuments historiques des parcelles IN 66 et 67, avec les vestiges archéologiques qu'elles contiennent, au lieudit Port La Nautique, à Narbonne (Aude),

Décrète :

Fait le 26 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012
Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts
Chapitre II : Dispositions portant modification de divers codes
Chapitre III : Dispositions portant modification de textes non codifiés
Chapitre IV : Dispositions finales