Section précédente
Section parente
Section suivante
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 642-1, L. 642-23 et R. 642-12,
Arrête :
Créé le 29 décembre 2012
A compter du 1er janvier 2013, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est établi comme suit :
5,96 EUR/ m ² à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
5,10 EUR/ m ² dans le reste de l'agglomération parisienne ;
4,25 EUR/ m ² sur le reste du territoire.
1 version
1 cité
Créé le 29 décembre 2012
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon