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Arrêté du 14 décembre 2012

pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire

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Modification des loyers pour les logements réquisitionnés

Résumé. À partir de 2013, le prix du loyer des logements réquisitionnés change selon leur localisation en France.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 642-1 (Réquisition de logements vacants pour garantir le droit au logement), L. 642-23 (Calcul et paiement du loyer dans les logements réquisitionnés) et R. 642-12 (Calcul du loyer des logements réquisitionnés),

Arrête :

En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Fixation des loyers pour les logements réquisitionnés

Résumé. À partir de 2013, le prix du loyer pour les logements réquisitionnés varie selon la localisation en France.

A compter du 1er janvier 2013, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est établi comme suit :
5,96 EUR/ m ² à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
5,10 EUR/ m ² dans le reste de l'agglomération parisienne ;
4,25 EUR/ m ² sur le reste du territoire.

En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Fixation des prix de base pour les loyers des logements réquisitionnés

Résumé. Un arrêté fixe les prix de base pour calculer le loyer des logements réquisitionnés à partir de 2013.

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012

Arrêté du 14 décembre 2012
Article 1
Article 2