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Décret n°2012-1469 du 27 décembre 2012

relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA à Mayotte

Résumé. Un coup de pouce financier est donné aux personnes qui reçoivent le RSA à Mayotte pour les aider en novembre ou décembre 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 262-24 (Financement du revenu de solidarité active) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 (Adaptation des règles sociales à Mayotte) portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 novembre 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Aide exceptionnelle RSA à Mayotte en 2012

Résumé. Une aide exceptionnelle est accordée aux bénéficiaires du RSA à Mayotte pour novembre ou décembre 2012, sous conditions de ressources.

Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2012 ou, à défaut, du mois de décembre 2012 sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu des articles L. 262-3 (Calcul et revalorisation du RSA) et L. 542-6 (Adaptation du RSA à Mayotte) du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code (Aide financière pour les personnes à faible revenu).
Une seule aide est due par foyer.

En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Calcul du montant de l'aide sociale à Mayotte

Résumé. Le montant de l'aide sociale dépend du nombre de personnes dans le foyer, avec des majorations pour chaque personne supplémentaire.

Le montant de l'aide est égal à 38,11 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
Lorsque le foyer comporte plus de trois enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est fixée à 10 % à partir du quatrième enfant ou de la quatrième personne.

En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Financement de l'aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA à Mayotte

Résumé. L'État paie une aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA à Mayotte, versée par l'organisme qui gère cette allocation.

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par l'organisme débiteur de la prestation mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle RSA à Mayotte en 2012).

En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Remboursement des aides exceptionnelles

Résumé. Si tu reçois trop d'argent d'une aide exceptionnelle, tu dois le rendre, sauf si tu es de bonne foi ou dans une situation difficile.

Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La créance peut être remise ou réduite par l'organisme, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.

En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Exécution du décret sur l'aide exceptionnelle à Mayotte

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte sur une aide exceptionnelle à Mayotte.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes handicapées

et de la lutte contre l'exclusion,

Marie-Arlette Carlotti

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012

Décret n°2012-1469 du 27 décembre 2012
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