Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne » ;
Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2011 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal pour les campagnes 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne le 27 juin 2011 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne en date du 21 juin 2012,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 21 juin 2012 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2013 dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs ;
― aux négociants commercialisant cette appellation.
1 version
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 décembre 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
(1) Le texte de l'avenant à l'accord peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du bin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.