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Arrêté du 21 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tarif plafond des soins en 2012

Résumé. En 2012, le tarif plafond pour les soins passe à 13,10 euros par an et deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté sur les soins et la sécurité sociale.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1 (Missions des établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1-1 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) et L. 174-6 (Financement des soins de longue durée par l'assurance maladie) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) et L. 314-9 (Évaluation et validation de l'autonomie des résidents) ;

Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 (Règles tarifaires pour les soins de longue durée) fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale (Financement des soins de longue durée par l'assurance maladie),

Arrêtent :

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Modification de la valeur annuelle du point

Résumé. La valeur annuelle du point pour le calcul du tarif plafond passe à 13,10 euros en 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur les soins et la sécurité sociale

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les soins et la sécurité sociale.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'offre de soins :

Le chef de service,

adjoint au directeur général

de l'offre de soins,

F. Faucon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012

Arrêté du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2