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Arrêté du 14 décembre 2012

portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée, pour l'année 2013

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Règles de pêche du bar pour 2013

Résumé. Un arrêté impose des règles pour pêcher le bar en 2013 dans certaines zones et désigne des responsables pour les faire respecter.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu la mise en ligne du projet de délibération effectué du 23 novembre au 7 décembre 2012 sur le site internet du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

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Règles de pêche du bar obligatoires en 2013

Résumé. Un arrêté rend obligatoire les règles de pêche du bar pour 2013 dans certaines zones.

La délibération n° B48/2012 du 12 décembre 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée pour l'année 2013, est rendue obligatoire.

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Exécution et publication d'un arrêté sur la pêche du bar

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2012 confie à des responsables la tâche de le faire appliquer et d'en assurer la publication.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Bigot

Arrêté du 14 décembre 2012
Article 1
Article 2