Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 décembre 2012,
Arrêtent :
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de La Réole sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
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L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et s'établit selon la formule suivante :
Δm = ΔFOL/t*0,0259 + ΔFOD/t*0,0207 ΔPEG/MWh*0,2
où :
Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
ΔFOL/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre à 1 %, coté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
ΔFOD/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, coté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de neuf mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
ΔPEG/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France au point d'échange de gaz nord, en euros par MWh, constatée sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
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Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
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Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de la régie de La Réole en annexe entrent en vigueur 1er janvier 2013.
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L'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie de La Réole est abrogé.
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La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono