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Décision du 21 décembre 2012

portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et la sécurité nationale)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations secrètes et publication officielle

Résumé. Un officier peut signer des décisions pour accéder à des informations secrètes si le commissaire est absent, et ces décisions doivent être publiées dans le Journal officiel.

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

Décide :

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Délégation de signature pour l'accès aux informations classifiées

Résumé. Un officier est autorisé à signer des décisions pour accéder à des informations secrètes en l'absence du commissaire.

Délégation est donnée, en l'absence du commissaire colonel Hervé Le Bourg, au commandant Frédéric Ravaux, officier de sécurité suppléant, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations ou supports classifiés « secret défense » et « confidentiel défense » pour les personnels gérés par le secrétariat général de la défense et la sécurité nationale, à l'exception des dossiers pour lesquels un avis d'aptitude « restrictif » ou « défavorable » a été délivré par le service enquêteur.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2012.

F. Delon

Décision du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2